1. Conditions générales d’utilisation

Les conditions d'utilisation suivantes régissent votre utilisation du site internet et de l’application web désignée " Produit numérique".

Le site internet et l’application web sont détenus et exploités par l’entreprise Appsky, dont le siège social se situe à Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0766.319.202.

Merci de lire attentivement ces conditions que vous serez censés avoir comprises et acceptées quand vous utiliserez le site internet ou son application web. Il en est de même pour notre politique de protection de la vie privée.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Le contenu de ces modifications sera porté à la connaissance de l’utilisateur. Dans ce cas, lors de sa connexion suivante, l’utilisateur sera considéré comme ayant accepté lesdites modifications.

L’utilisateur veille à ce que les informations fournies, qu’elles concernent son identité personnelle ou d’autres, soient réelles et sincères. Il est informé que l’utilisation d’une fausse identité et la diffusion de fausses informations peuvent donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

Domihome est un service de mise en relation entre des bénéficiaires de soins ou leurs proches et des infirmier.ère.s désigné.e.s "Professionnels de santé".

Les services fournis par Domihome permettent aux bénéficiaires de soins de trouver des professionnels de santé de proximité pour bénéficier de soins à domicile.

Pour bénéficier de nos services, les bénéficiaires de soins ou leurs proches doivent compléter une demande de soins en ligne via notre site internet.

Les professionnels de santé peuvent recevoir des demandes de soins, mais cela peut varier en fonction de la zone géographique du professionnel de santé et des demandes soumises à DomiHome.

Domihome propose un abonnement aux professionnels de santé pour avoir accès à nos services : un abonnement semestriel avec un engagement de 6 mois. L'abonnement est de 19,99€ par mois hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).

En cliquant sur le bouton « Activer mon abonnement» sur notre site internet, vous acceptez nos Conditions d'utilisation, vous reconnaissez remplir toutes les conditions pour exercer votre activité professionnelle et vous prenez acte de la Déclaration de confidentialité.

Vous déclarez que les données transmises sont correctes et vous vous engagez à réaliser les prestations de soins en votre nom propre.

Pour résilier votre abonnement une fois la période d’utilisation expirée, envoyez un courriel à l'adresse suivante : info@domihome.be

Expiré ce délai, vous serez débité selon les frais correspondants à votre abonnement.

Les professionnels de santé acceptent expressément que le produit numérique soit rendu disponible et confirment qu'ils renoncent à leur droit de rétraction.

Les professionnels de santé inscrits sur Domihome endossent l’entière responsabilité de la gestion de leurs disponibilités et leurs actes infirmiers.

Domihome ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle interruption des services, quelles qu’en soient la cause, la durée ou la fréquence.

Domihome n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel de santé qui suivrait la prise de rendez-vous en ligne. Domihome ne peut en aucun cas être tenu responsable des soins dispensés par les professionnels de santé mis en relation avec le bénéficiaire de soins.

Par la présente, les professionnels de santé et les bénéficiaires de soins renoncent à tout recours contre Domihome en raison d’une éventuelle défaillance technique survenue dans l’utilisation des services proposés. Ils ne sauraient réclamer une indemnisation en raison d’un dysfonctionnement du système ou d’un équipement informatique.

Domihome décline toute responsabilité dans les dommages résultant de la transmission éventuelle d’un virus informatique.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge et à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes conditions.

Domihome se réserve le droit unilatéral d’exclure et d’interdire l’accès à toute personne physique ou morale qui contreviendrait aux conditions d’utilisation du site internet ou de l’application web ou qui les utiliserait de manière mal intentionnée. Domihome interdira également l’accès à toute personne qui porterait atteinte à la bonne réputation du site internet ou de l’application web.

Pour toute question : Domihome peut être contacté par courriel à l’adresse suivante info@domihome.be

2. Politique de confidentialité

La politique de protection de la vie privée décrit les pratiques de traitement de données utilisées lors de l’utilisation de notre site internet et de notre application web Domihome, dont le siège social est établi à Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0766.319.202.

Par l’acceptation des conditions générales de services de Domihome, l’utilisateur accepte expressément les dispositions ci-dessous relatives à la politique de protection des données à caractère personnel de Domihome.

Les services fournis par Domihome comptent deux types d’utilisateurs :

  • L’utilisateur « Professionnel de Santé » qui souhaite bénéficier de nos services.
  • L’utilisateur « Bénéficiaire de soins / Proche » à la recherche d’un professionnel de santé.
  • Ces deux types d’utilisateurs sont regroupés sous la dénomination « Utilisateur(s) ».

    Le site internet et l'application web permettent à ses utilisateurs de s’enregistrer, accéder/se connecter et de bénéficier de nos services.

    Afin d’offrir les services qui viennent d’être décrits et exposés dans la politique de protection des données, Domihome traite différentes données relatives à la recherche d’un professionnel de santé via le site internet qui nous permettent de faciliter la mise en relation et d’identifier l’utilisateur.

    Domihome met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

    Domihome ne traite que les données personnelles strictement nécessaires afin d’assurer sa mission de mise en relation entre des bénéficiaires / proches et des professionnels de santé. À ce titre, Domihome prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un professionnel de santé, le bénéficiaire de soins communique certaines données personnelles. Si le bénéficiaire de soins ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu'il ne puisse pas accéder à certaines parties du site internet. Dans ce cas, Domihome pourrait se trouver dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

    Durée de conservation des données

    Nous conservons vos données le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

    Droits des utilisateurs

    Chaque fois que Domihome traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités visées.

    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de Domihome disposent des droits suivants :

  • droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
  • Mise à jour de la politique de confidentialité

    La présente politique de protection des données peut être mise à jour périodiquement. L’utilisateur sera informé des changements importants opérés dans le cadre de nos pratiques de données personnelles.

    3. Politique en matière de cookies

    Nous (Appsky, entreprise, dont le siège social est établi à Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0766.319.202) souhaitons vous informer de la façon dont nous utilisons les cookies sur notre site internet Domihome et comment vous pouvez les gérer.

    Que sont les cookies ?

    Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur de Domihome et placé sur le disque dur de votre ordinateur. Nous seuls pouvons lire les informations enregistrées par ces cookies, et ce, uniquement pendant la durée de votre visite sur notre site internet.

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